Les dernières publications du CPDP
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Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire - n° 11549
2 décembre 2019Circulaires générales> Par la décision (UE) 2019/1993 du 28 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 29 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Trade Assurance Scheme ...
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Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - prolongation - n° 11548
2 décembre 2019Circulaires générales> Par un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus, aux règles ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire - n° 11547
29 novembre 2019Circulaires générales> Par la décision (UE) 2019/1971 du 26 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 28 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Universal Feed Assurance ... -
Plateformes industrielles - n° 11546
26 novembre 2019Circulaires générales> Un décret du 21 novembre 2019 détaille le fonctionnement des plateformes industrielles (articles R. 515-117 à R. 515-121 du code de l’environnement)..../... -
Transport d’hydrocarbures par route : temps de conduite et de repos - n° 11544
22 novembre 2019Circulaires générales> Par un arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 27 novembre 2019 à 00h00, aux règles ... -
Tarif douanier commun : année 2020 - n° 11541
6 novembre 2019Circulaires générales> Le Journal officiel de l’Union européenne n° L 280 du 31 octobre 2019 a publié le règlement (UE) 2019/1776 du 9 octobre 2019 relatif au tarif douanier commun applicable à compter du 1er janvier ... -
ICPE : mise à jour des prescriptions générales relatives aux gaz inflammables liquéfiés - n° 11539
31 octobre 2019Circulaires généralesUn arrêté du 1er août 2019, publié au Journal officiel du 19 octobre 2019, modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, ... -
Installations classées : clarification des rubriques 1413 et 1414 de la nomenclature - n° 11540
31 octobre 2019Circulaires générales> Un décret du 28 octobre 2019 apporte des clarifications rédactionnelles à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin d’affiner ... -
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre : règles applicables pour la quatrième période (2021-2030) - n° 11538
31 octobre 2019Circulaires générales> Une ordonnance et un décret du 9 octobre 2019, publiés au Journal officiel du 10 octobre 2019, transposent en droit français la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018. Celle-ci a modifié la directive ... -
CEE : modalités d’application du dispositif pour les installations soumises à quotas d’émission de GES - n° 11533
25 septembre 2019Circulaires générales> L’article 143 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dispose que les exploitants qui réalisent des économies d’énergie dans les installations ... -
Remboursement partiel de la taxe intérieure : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 11532
20 septembre 2019Circulaires générales> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun ... -
Remboursement partiel de la taxe intérieure : gazole utilisé pour le transport routier de marchandises - n°11531
20 septembre 2019Circulaires générales> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises qui en ...
À (re)découvrir : L’Intégral Pétrole 2024
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