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> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun ...

> Le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts du 7 mars 2018 a publié un commentaire qui actualise, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises ...

> Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne n° C 180 du 8 juin 2017, la Commission européenne avait annoncé l’expiration, le 23 février 2018, du droit antidumping de 62,30 ...

> En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la région est compétente pour la délivrance et la gestion des titres miniers en mer (article L. 611-31 du code minier).Ce transfert ...

> Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 janvier 2018, la Commission annonce l’ouverture d’une enquête d’une durée de 13 mois de sa direction générale du commerce ...

> L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, modifié en dernier lieu par un arrêté ...