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> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises qui en ...

> Par une décision du 11 octobre 2017 annoncée au Journal officiel du 19 octobre 2017, le Conseil d’état annule l’arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié ...

> Par un arrêté du 9 octobre 2017, sont modifiés les modèles d’attestation de constitution des garanties financières à transmettre au préfet par le tiers demandeur qui souhaite se substituer à ...

> La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu que, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée ou postérieurement, un tiers intéressé peut demander au préfet de se substituer à ...

> Un arrêté du 9 août 2017 supprime, à compter du 24 septembre 2017, l’agrément par le ministère chargé des installations classées des organismes effectuant les contrôles périodiques d’étanchéité ...

> Par un règlement (UE) 2017/1578 du 18 septembre 2017, la Commission européenne confirme le préjudice subi par les producteurs de biodiesel de l’Union européenne du fait d’un dumping sur les importations ...