![](https://www.cpdp.org/sites/default/files/2023-06/CIRCUG2023_0.png)
Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 juin 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11958 du 23 juin 2023.
Mesures restrictives de l'UE suite à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
Prorogation des mesures.
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