Type
Circulaires générales
Date de publication : 22 février 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11944 du 22 février 2023.
Mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement. Prorogation des restrictions.
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