Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 novembre 2022
Résumé
Circ. CPDP n° 11905 du 24 novembre 2022.
TIRUERT. Modalités de contrôle et d’exploitation des points de recharge électrique. Prise en compte de l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables.
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