Remise carburants : extension du dispositif d’avance remboursable aux stations-service de taille moyenne - n° 11837

Remise carburants : extension du dispositif d’avance remboursable aux stations-service de taille moyenne - n° 11837

Type
Circulaires générales
Date de publication : 31 mars 2022

Résumé

L’article 13 du décret « remise exceptionnelle carburants » n° 2022-423 du 25 mars 2022 a prévu un dispositif d’avance forfaitaire de 3 000 € par station-service pour les exploitants propriétaires de leur fonds de commerce ayant vendu moins de 50 m3 de carburants par mois en moyenne en 2021 (Circ. CPDP n° 11831 du 29 mars 2022).
 
Le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, étend le dispositif aux stations-service ayant vendu entre 50 m3 et 100 m3 de carburants par mois en moyenne en 2021, qui pourront bénéficier d’une avance forfaitaire de 6 000 €.
 
Les autres dispositions de l’article 13, prévoyant notamment que la demande doit être effectuée avant le 30 avril 2022 et que le remboursement doit intervenir au plus tard le 16 septembre 2022, sont inchangées.
 
 
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