Remboursement partiel de taxe intérieure de consommation : gazole utilisé pour le transport routier - n° 11042

Remboursement partiel de taxe intérieure de consommation : gazole utilisé pour le transport routier - n° 11042

Type
Circulaires générales
Date de publication : 29 décembre 2015

Résumé

Un arrêté du 18 décembre 2015, publié au Journal officiel du 29 décembre 2015, modifie l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par les exploitants de transport routier de marchandises et de transport public routier en commun de voyageurs. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2016.​​​​​​​

 

Télécharger le document

Vous pourriez aussi être intéressé(e) par