Canalisations de transport d’hydrocarbures : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - n° 11478

Canalisations de transport d’hydrocarbures : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - n° 11478

Type
Circulaires générales
Date de publication : 08 février 2019

Résumé

> Le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 février 2019 a publié un commentaire qui actualise, à compter du 1er janvier 2019, les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
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