Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 octobre 2018
Résumé
> L’article R. 516-2-I du code de l’environnement autorise les exploitants ayant plusieurs sites comportant des installations relevant du statut Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut de ces installations.
En application de cet article, un arrêté du 24 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 octobre 2018, fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.
> La garantie financière mutualisée peut concerner (article 3 de l’arrêté) :
- soit tous les établissements Seveso seuil haut d’un même exploitant ;
- soit seulement certains de ces établissements. Dans ce cas, la mise en activité d’un établissement non couvert par la garantie financière mutualisée est subordonnée à la constitution d’une garantie financière individuelle.
Le montant des garanties financières mutualisées correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation (article 4 de l’arrêté).
L’exploitant doit transmettre aux préfets concernés :
- une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée, accompagnée de l’attestation de la constitution de garanties financières, dont les modèles, selon le garant choisi, figurent en annexe de l’arrêté ;
- tous les cinq ans un état actualisé du montant de la garantie financière mutualisée.
L’arrêté précise également les règles à suivre en cas :
- de modification de la liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée,
- de modification du montant des garanties financières individuelles de l’un des établissements,
- d’appel partiel ou total de la garantie mutualisée.
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