Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 mars 2018
Résumé
> Le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts du 7 mars 2018 a publié un commentaire qui actualise, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Le tarif est porté, pour les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés transportant l’un des produits mentionnés aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, à 535 euros par kilomètre de canalisation, contre 530 euros précédemment(1).
Sont inchangées les autres dispositions du commentaire de l’administration fiscale.
> Pour rappel, les redevables de la composante « canalisations de transport » de l’IFER :
- sont les personnes qui exploitent pour leur usage professionnel des canalisations au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée ; le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.
(1) Circ. CPDP n° 11216 du 3 février 2017.
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