
Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 mai 2016
Résumé
> Les produits énergétiques autoconsommés dans l’enceinte d’un établissement de production de produits énergétiques sont exemptés de TICPE et de taxe spéciale de consommation sur les carburants(1), en application du III de l’article 265 C du code des douanes.
L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2013(2) a complété cet article par un alinéa indiquant qu’un décret fixera les justificatifs à fournir aux services douaniers.
Le décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 précise à cette fin que pour bénéficier de l’exemption, les usines exercées et les entrepôts fiscaux de produits énergétiques doivent justifier :
L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2013(2) a complété cet article par un alinéa indiquant qu’un décret fixera les justificatifs à fournir aux services douaniers.
Le décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 précise à cette fin que pour bénéficier de l’exemption, les usines exercées et les entrepôts fiscaux de produits énergétiques doivent justifier :
- des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel, achetées, consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques, consommées pour d'autres usages ainsi que des quantités vendues
- par l'un ou plusieurs de ces documents : bilan matière ; comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production ; document de suivi spécifique au régime des utilités ; relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ; fiches de fabrication ; carnets d'emploi ; ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation.
(1) Applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à la Réunion.
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