Importations de biodiesel originaire des États-Unis ou expédié du Canada - n° 11103

Importations de biodiesel originaire des États-Unis ou expédié du Canada - n° 11103

Type
Circulaires générales
Date de publication : 02 mai 2016

Résumé

> Par deux règlements publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2016, la Commission ajoute un producteur-exportateur à la liste des sociétés non soumises aux mesures antidumping et compensatoires frappant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis d’Amérique ou expédié du Canada. Trois sociétés canadiennes sont désormais exemptées de ces mesures.

La Commission a conclu son enquête de réexamen intermédiaire partiel en estimant :
  • que le biodiesel exporté vers l'UE était effectivement produit par la société requérante ;
  • qu’aucun indice ne laissait penser que cette société avait acheté du biodiesel aux États-Unis, ni qu'elle avait réexpédié du biodiesel fabriqué aux États-Unis à destination de l'UE.
Les articles 2, paragraphe 1, des règlements d'exécution (UE) 2015/1518 et (UE) 2015/1519 instituant les mesures antidumping et compensatoires sont modifiés avec effet au 1er mai 2016.

> Pour rappel, ces deux règlements ont reconduit, pour une période de cinq ans courant jusqu’au 16 septembre 2020, les mesures antidumping et compensatoires frappant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ou expédié du Canada(1).
 
Circulaire 11002
 
 
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