Type
Circulaires générales
Date de publication : 14 avril 2016
Résumé
> Le Bulletin officiel des douanes du 12 avril 2016 a publié la circulaire n° 16-011 datée du même jour relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), qui remplace et abroge la décision administrative n° 15-043 du 23 juillet 2015.
Cette circulaire intègre les modifications issues :
- de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui a modifié le délai du dépôt de la déclaration d'acquittement et du paiement de la TICC à compter du 1er janvier 2016 (voir notamment les paragraphes [33] et [44] de la circulaire n° 16-011 du 12 avril 2016) et déterminé le taux de la TICC pour l’année 2017 ;
- du décret n° 2016-396 du 31 mars 2016, qui a prévu que l'utilisateur de charbon bénéficiant d’une exemption, d’une exonération ou d’une taxation à taux réduit établisse un état récapitulatif du charbon utilisé pendant l'année N-1, au 1er mars de chaque année. Ce modèle d’état récapitulatif figure à l’annexe 3 de la circulaire n° 16-011 du 12 avril 2016.
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