Établissements « Seveso 3 » : création d’un téléservice pour le recensement des substances dangereuses - n° 11076

Établissements « Seveso 3 » : création d’un téléservice pour le recensement des substances dangereuses - n° 11076

Type
Circulaires générales
Date de publication : 10 mars 2016

Résumé

Un arrêté du 4 février 2016 publié au Journal officiel du 23 février 2016 créé un téléservice dénommé « Seveso 3 » destiné à permettre aux exploitants d’installations classées susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses de déposer en ligne la liste des substances, préparations ou mélanges dangereux présentes dans leurs installations.
Opéré par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère chargé de l'énergie, ce téléservice doit permettre aux exploitants de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation. Doivent y être renseignés, outre les données relatives à l'exploitant et à l'établissement :
  • le nom de la substance, du mélange ou du déchet dangereux ;
  • la quantité présente ou susceptible d'être présente ;
  • l’état physique ;
  • les mentions de danger.
Peuvent notamment accéder à ces données les agents :
  • des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL, pour les départements d’outre-mer), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) ;
  • de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
  • des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ;
  • de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Les exploitants bénéficient, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, d’un droit de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer auprès du Bureau des Risques des Industries, des Énergies et de la Chimie (DGPR/SRT/SDRA/BRIEC), Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex - France.

> Rappelons que le recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux, prévu à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, est (article R. 515-86 du code de l'environnement) :
  • effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre1 ;
  • réalisé pour la première fois ou mis à jour :
    • avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
    • avant la réalisation de changements notables ;
    • dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section.
 
Circulaire 10789
 
 
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