
Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 février 2016
Résumé
> L'arrêté du 4 septembre 20141 fixant la composition d'une demande de CEE pour la troisième période est modifié par un arrêté du 8 février 2016 publié au Journal officiel du 19 février 2016. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes de CEE adressées à compter du 1er avril 2016.
> À cette date,
- la demande de CEE relative à une opération spécifique comportera, outre les éléments figurant déjà au I de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014, l'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport (insertion d’un 11° à l’annexe 4) ;
- dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie que le demandeur doit transmettre, il conviendra de renseigner deux nouvelles rubriques relatives respectivement au SIREN et à la raison sociale du professionnel, que les bénéficiaires soient des personnes physiques (annexe 6-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014) ou des personnes morales (annexe 6-2 de l’arrêté du 4 septembre 2014).
> Il est par ailleurs précisé, dans le cas des opérations spécifiques où la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX, que YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports (annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014).
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