
Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 décembre 2015
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 22 décembre 2015, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu'au 31 juillet 2016, l’application de la décision 2014/512/PESC fixant des mesures restrictives à l’encontre de la Russie eu égard à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine.
Le Conseil justifie cette nouvelle prorogation1 par le fait que les accords de Minsk ne seront pas intégralement mis en œuvre d'ici au 31 décembre 2015. Or, dans ses conclusions du 19 mars 2015, le Conseil européen a lié la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC à la mise en œuvre intégrale de ces accords.
Le Conseil justifie cette nouvelle prorogation1 par le fait que les accords de Minsk ne seront pas intégralement mis en œuvre d'ici au 31 décembre 2015. Or, dans ses conclusions du 19 mars 2015, le Conseil européen a lié la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC à la mise en œuvre intégrale de ces accords.
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