ICPE : mesures de simplification et de dématérialisation - n° 11034

ICPE : mesures de simplification et de dématérialisation - n° 11034

Type
Circulaires générales
Date de publication : 15 décembre 2015

Résumé

> Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, comprend diverses mesures de simplification et de dématérialisation de la procédure de déclaration et modifie le contenu et la publicité du dossier de demande d’enregistrement. Il comprend également des dispositions sur les transports.

Ces dispositions :
  • entrent en vigueur le 12 décembre 2015, à l'exclusion de celles relatives :
    • à la procédure de déclaration des ICPE, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 avec des possibilités d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2020 ;
    • au régime de l'enregistrement des ICPE, qui entrent en vigueur le 16 mai 2017 ;
  • seront complétées par des arrêtés fixant les modèles à suivre par les exploitants.
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