Remboursement partiel de la TICPE : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 11029

Remboursement partiel de la TICPE : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 11029

Type
Circulaires générales
Date de publication : 10 décembre 2015

Résumé

> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
  • acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl  et le taux régional de la taxe intérieure ;
  • acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire unique, fixé à 8,87 €/hl pour le second semestre 2015. Inchangé par rapport premier semestre 20151, ce taux a été fixé par un arrêté du 17 novembre 2015 (J.O. du 28 novembre 2015).
La circulaire n° 15-068, publiée au Bulletin officiel des douanes du 8 décembre 2015, rappelle le taux forfaitaire unique et énumère les taux de remboursement pour chaque région.
Circulaire 10966
 
 
 
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