Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 novembre 2015
Résumé
> En application de l'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instituant ces deux instruments de pilotage1, le décret n° 2015-1491, publié au Journal officiel du 19 novembre 2015 :
- définit les budgets carbone, qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France, pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 ;
- adopte la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui contient les orientations pour mettre en œuvre la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
La SNBC et les budgets carbone ne sont juridiquement prescriptifs que pour le secteur public mais se concrétiseront indirectement, pour les entreprises, par des décisions publiques qui pourront l’être.
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