Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 novembre 2015
Résumé
> La loi de simplification du 12 novembre 2013, en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, a consacré la règle du « silence gardé pendant deux mois vaut acceptation », moyennant certaines exceptions ou dérogations1.
Cette règle entre à son tour en vigueur, le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales et les organismes chargés d'une mission de service public, moyennant certaines exceptions énoncées par les décrets n° 2015-1452 et n° 2015-1459 publiés au Journal officiel du 11 novembre 2015.
Ces décrets précisent les types de demandes et fixent les délais pour lesquels le silence gardé par une collectivité ou un organisme vaut rejet. Ils s’appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
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