Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un décret publié au Journal officiel du 24 mai 2015 indique que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisé par les exploitants agricoles sont effectuées par voie électronique.
En vertu d’un arrêté publié au Journal officiel du 30 mai 2015, l’obligation s’applique :
- à compter du 1er juin 2015 ;
- aux départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;
- aux demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.
> Pour rappel, s’appliquent de nouvelles règles :
- de calcul du remboursement pour ces produits acquis à compter du 1er janvier 2014 (article 34.II de la loi de finances pour 2014)1 ;
- de délais d’introduction des demandes de remboursement depuis le 1er avril 20152.
 |  |
Télécharger le document
