Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> La décision administrative n° 15-016 du 25 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des douanes du 26 mars 2015, commente la réglementation relative à la TGAP applicable aux carburants à compter du 1er janvier 2014. Elle remplace et abroge la circulaire n° 12-012 du 9 mars 20121.
> La circulaire précise les évolutions découlant des arrêtés du 2 mai 20122 (contenus énergétiques des biocarburants) et du 21 mars 20143 (biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, modalités du double comptage et respect des critères de durabilité) telles que :
> La circulaire précise les évolutions découlant des arrêtés du 2 mai 20122 (contenus énergétiques des biocarburants) et du 21 mars 20143 (biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, modalités du double comptage et respect des critères de durabilité) telles que :
- l’instauration d'un taux différent pour les deux filières et l’augmentation du taux de la taxe pour la filière gazoles (I.2 de l’article 34 de la loi de finances pour 2014) :
- 7,00 % pour la filière essences ;
- 7,70 % pour la filière gazoles ;
- la prise en compte de nouveaux biocarburants pour le calcul de la minoration du taux de la taxe (annexe I de l’arrêté du 21 mars 2014).
> Sont joints en annexe de nouveaux modèles :
- de certificats
- d'incorporation de biocarburants en entrepôt fiscal de stockage (EFS) (annexe II),
- d'acquisition de biocarburants (annexe II),
- et de teneur en biocarburants (annexe II bis),
- d'acquisition de biocarburants (annexe II),
- et de teneur en biocarburants (annexe II bis),
- de comptabilités matières spécifiques :
- en usine exercée de raffinage : comptabilité matières biocarburants (annexe VI) et tableau récapitulatif des volumes de biocarburants incorporés (annexe VII),
- en EFS : comptabilité matières de teneur en biocarburant durable (annexe VIII),
applicables dès le 26 mars 2015, les opérateurs pouvant toutefois utiliser ceux figurant en annexe de la circulaire n° 12-012 du 9 mars 2012 jusqu’au 26 juin 2015.
- en EFS : comptabilité matières de teneur en biocarburant durable (annexe VIII),
applicables dès le 26 mars 2015, les opérateurs pouvant toutefois utiliser ceux figurant en annexe de la circulaire n° 12-012 du 9 mars 2012 jusqu’au 26 juin 2015.
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