Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 février, la Commission établit les règles d’échantillonnage à mettre en œuvre par les États membres pour vérifier que la teneur en soufre du combustible marin utilisé à bord par les navires est conforme aux teneurs maximales fixées par la directive 1999/32/CE modifiée1.
> La décision détermine notamment :
- la fréquence d'échantillonnage des combustibles qui :
- doit viser au moins 10 % du nombre total de navires faisant escale chaque année dans l'État ;
- à compter du 1er janvier 2016, sera différenciée selon que les frontières maritimes de l’État coïncident avec des zones de contrôle des émissions de SOx ;
- à compter du 1er janvier 2016, sera différenciée selon que les frontières maritimes de l’État coïncident avec des zones de contrôle des émissions de SOx ;
- les méthodes de prélèvements et d’analyse des échantillons ;
- les informations à faire figurer dans le rapport annuel à remettre à la Commission (nombre de non conformités identifiées, plaintes contre les fournisseurs de combustibles…), ces informations pouvant être intégrées, si l'État le souhaite, dans le système d’information SafeSeaNet exploité par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, en vue d’un partage d’informations.
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