Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, publié au Journal officiel du 4 mai 2014, fixe le contenu du dossier de demande et les modalités d'instruction et de délivrance de l'autorisation unique prévue par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 20141.
Les projets
- à caractère énergétique (parcs éoliens, installations de méthanisation, installations de production
d'électricité ou de biométhane) expérimentés en Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées,
Nord-Pas-de-Calais et Picardie (titre Ier du décret),
Nord-Pas-de-Calais et Picardie (titre Ier du décret),
- concernant l’ensemble des ICPE soumises à autorisation, en Champagne-Ardenne
et Franche-Comté (titre II du décret),
doivent se conformer à la procédure d’autorisation décrite par le décret n° 2014-450 et ce pendant les trois ans que va durer cette expérimentation.
doivent se conformer à la procédure d’autorisation décrite par le décret n° 2014-450 et ce pendant les trois ans que va durer cette expérimentation.
> Un projet, un dossier, une décision
Le dossier de demande, qui peut être envoyé sous forme électronique, comporte comme pièces principales :
- un formulaire CERFA ;
- un volet commun décrivant la nature du projet ;
- une étude d’impact ;
- une étude de dangers.
L’instruction de la demande devrait durer 10 à 12 mois. Elle comprend :
- une phase d’examen préalable de quatre mois2 pouvant aboutir au refus du projet
incluant
o une vérification de la complétude du dossier (1er mois) ;
o la sollicitation par le préfet de département des services de l’Etat intéressés
(Conseil national de la protection de la nature, Architecte des Bâtiments de France) ;
o une vérification de la complétude du dossier (1er mois) ;
o la sollicitation par le préfet de département des services de l’Etat intéressés
(Conseil national de la protection de la nature, Architecte des Bâtiments de France) ;
- une phase pendant laquelle sont menées conjointement
o l’enquête publique sur la globalité du projet (selon les dispositions de l’article
R. 512-14 du code de l’environnement) ;
o et, si le préfet le juge nécessaire, la consultation des commissions telles
que le CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et
technologiques), qui devient facultative, et d’organismes tels que l’Office national
des forêts (en cas de demande de défrichement), dont l’avis est réputé favorable
au-delà d’un délai de 30 jours ;
R. 512-14 du code de l’environnement) ;
o et, si le préfet le juge nécessaire, la consultation des commissions telles
que le CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et
technologiques), qui devient facultative, et d’organismes tels que l’Office national
des forêts (en cas de demande de défrichement), dont l’avis est réputé favorable
au-delà d’un délai de 30 jours ;
- une phase de synthèse, marquée par la délivrance par l'inspection des installations
classées d’un rapport sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête
publique, conformément à l’article R. 512-25 du code de l’environnement.
publique, conformément à l’article R. 512-25 du code de l’environnement.
> En cas de décision positive, le préfet de département délivre un arrêté préfectoral d’autorisation unique qui fixe les prescriptions au titre de chaque réglementation3. Le silence du préfet dans les trois mois à compter de la réception du dossier de l'enquête publique vaut décision implicite de rejet4.
L’arrêté préfectoral peut être complété par des arrêtés complémentaires et, s’agissant des installations du titre II, par un permis de construire délivré par la mairie ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), si le projet nécessite l’octroi d’un tel permis. Dans ce cas précis, deux décisions distinctes sont donc rendues.
Les délais de recours sont limités à deux mois, qu’ils émanent des exploitants ou des tiers.
> Vers une généralisation de l'autorisation unique ?
A l'issue de l'expérimentation et d'évaluations menées par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (MAP) et le Conseil national de la transition écologique (CNTE), sera prise la décision quant à l'éventuelle généralisation de cette procédure de simplification.
1 Cf. Circ. CPDP n° 10799 du 25 mars 2014.
2 A noter, ce délai de quatre mois peut être suspendu en cas de demande de compléments par le préfet.
3 Autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie, autorisation d'exploiter ICPE, autorisation de défrichement, dérogation
« espèces protégées ».
« espèces protégées ».
4 Il est possible de prolonger ce délai avec l'accord du porteur de projet.
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