Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Une circulaire n° 14-008 du 12 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des douanes du 13 mars 2014, revient sur les nouveautés introduites par les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 dans le domaine de la fiscalité énergétique et environnementale.
Les lois de finances ayant fait l’objet d’une analyse détaillée, nous attirons l’attention sur les dispositions qui entrent en vigueur au 1er avril 2014, à savoir :
- les nouveaux tarifs de taxe intérieure de consommation pour six produits énergétiques du fait de l'entrée en vigueur de la contribution climat enérgie ;
- le taux de taxation réduit de taxe intérieure de consommation pour les installations soumises au marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, dès lors qu’elles sont grandes consommatrices d’énergie, s’agissant de leur consommation de produits énergétiques à usage combustible ;
- la suppression des exonérations de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) accordées pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ;
- la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux carburéacteurs, type essence et type pétrole lampant, sous condition d’emploi ;
- le changement de régime fiscal applicable au biogaz utilisé comme combustible (désormais soumis au régime fiscal de la TICGN et non plus à celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)).
Chaque mesure fera l’objet d’une instruction spécifique détaillant les modalités de mise en œuvre.
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