Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal officiel du 22 décembre 2013 a publié un arrêté daté du 20 décembre 2013 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’énergie aux vendeurs de fioul domestique à compter du 1er janvier 2014.
> Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2010 afin de définir la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constituent l'assiette des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique pour l'année 2014.
> Il fixe les coefficients de proportionnalité qui permettent aux fournisseurs de déterminer leur obligation annuelle à partir de leurs ventes, soit 0,897 pour les ventes de fioul domestique 2013 pour le calcul de l’obligation 2014.
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