Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 10 juillet 2013 a publié deux décisions datées du 12 juin 2013 encadrant les conditions de prorogation de la validité des certificats visés ci-dessus.
> Ces décisions rappellent que
> Ces décisions rappellent que
- leur prorogation ne saurait être qu’exceptionnelle,
- elles doivent faire l’objet d’une demande individuelle, présentée par le titulaire du certificat et précisant les raisons de cette demande,
- la demande est présentée après que le titulaire du certificat a repris son activité ou lorsque la date de cette reprise est connue avec certitude,
- leur durée est limitée à la date de publication des résultats de l’examen de renouvellement auquel le demandeur est inscrit.
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