
Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Dans le cadre de la règlementation applicable aux certificats d’économies d’énergie, chaque fournisseur d’énergie doit transmettre les déclarations des volumes de ses ventes pour les années 2011 à 2013 au Pôle national des certificats d’économies d’énergie. Ne sont pas concernés par cette déclaration les fournisseurs d’énergie qui ont délégué la totalité de leur obligation à une structure collective.
> Ces déclarations, qui doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un expert comptable, concernent :
- les vendeurs de fioul domestique (ventes supérieures à 500 m3/an) et de gaz de pétrole liquéfié combustible (ventes supérieures à 100 millions de kWh PCS/an), dont la déclaration doit être déposée le 30 juin 2013 au plus tard,
- les personnes morales ou physiques qui mettent à la consommation des carburants (plus de 7 000 m3/an) et du gaz de pétrole liquéfié carburant (plus de 7 000 t/an), la date limite de dépôt de la déclaration étant le 15 février 2014.
> Le Pôle national des certificats d’économies d’énergie :
- notifie par arrêté à chaque fournisseur d’énergie son obligation d’économies d’énergie le 21 mars 2014, date limite,
- procède aux contrôles du respect de l’obligation.
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