Résumé

• la suppression de l’exigence d’un accord bilatéral préalable à tout stockage stratégique transfrontalier,
• l’exclusion des stocks détenus par les consommateurs des stockages autorisés pour la conservation de stocks pétroliers stratégiques,
• la fixation à deux cents jours du délai dans lequel les opérateurs doivent être informés de toute modification de la méthode de calcul de l’obligation de stockage,
• l’interdiction faite aux opérateurs de se subdéléguer leurs obligations,
• l’imposition d’une durée minimale de conservation des informations relatives aux stocks pétroliers stratégiques de cinq ans.
> (J.O. du 30 décembre 2012).