Résumé
> En application de la réglementation relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation frappant les produits énergétiques, les distributeurs relevant du statut de « distributeurs de carburants en acquitté » sont soumis à une déclaration trimestrielle complémentaire.
> La récente baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques étant intervenue en cours de trimestre, le 29 août 2012, se pose la question de savoir quel taux de taxe intérieure retenir pour remplir la déclaration relative au troisième trimestre 2012.
> La Direction générale des douanes nous a fait savoir que « afin de simplifier la procédure, et dans la mesure où la baisse de la taxe intérieure de consommation n’a aucun impact pour les distributeurs en acquitté (les différentiels inter-régions restant les mêmes), il a été choisi d’appliquer la règle suivante (la plus simple) : les taux de la taxe intérieure de consommation à faire figurer dans les déclarations complémentaires sont ceux applicables au premier jour du trimestre ».
> La Direction générale des douanes fait remarquer que « le problème se reposera également pour le dernier trimestre de 2012 si la taxe intérieure de consommation revient à son taux d’origine fin novembre ».
