Les dernières publications du CPDP
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Remboursement partiel de la TIC : compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière - n° 11266
30 juin 2017Circulaires générales> La compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), auquel doivent notamment être envoyées les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ...
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Mesures restrictives de l’UE : situation en Ukraine - n° 11265
30 juin 2017Circulaires générales> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2017, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu’au 31 janvier 2018, l’application de la décision 2014/512/PESC ... -
Mesures restrictives de l’UE : situation en Ukraine - n° 11261
21 juin 2017Circulaires générales> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2017, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu’au 23 juin 2018, l’application de la décision 2014/386/PESC ... -
Obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français : modèle du contrat de couverture - n° 11259
19 juin 2017Circulaires générales> Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat type de couverture d’obligation de capacité de transport sous pavillon français..../... -
Importations de bioéthanol : mesures anti-dumping frappant le bioéthanol en provenance des États-Unis d’Amérique - n° 11257
9 juin 2017Circulaires généralesLe Journal officiel de l’Union européenne n° C. 180 du 8 juin 2017 a publié un avis annonçant l’expiration prochaine de mesures anti-dumping frappant le bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique ... -
Approbation du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la période 2017-2021 - n° 11253
24 mai 2017Circulaires générales> Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017, après avoir fait l’objet d’une consultation du public du 6 ... -
Installations IED : rubriques 3000 - n° 11252
22 mai 2017Circulaires générales> Un décret du 9 mai 2017 apporte plusieurs simplifications au dossier de réexamen des installations mentionnées à l’annexe I de la directive IED 2010/75/UE. Sont concernées les installations classées ... -
Plans de prévention des risques technologiques : modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement - n° 11251
18 mai 2017Circulaires générales> L’ordonnance du 22 octobre 2015 a modifié la partie législative du code de l’environnement afin de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ... -
Exploration-production : îles artificielles, câbles et pipelines sous-marins - n° 11250
17 mai 2017Circulaires générales> En application de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue(1), l’ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes(2) a repris les dispositions issues de la loi du 16 juillet 1976(3), ... -
Transport maritime sous pavillon français : définition des caractéristiques de la flotte stratégique - n° 11248
16 mai 2017Circulaires générales> Dans le but de «conserver une flotte stratégique complète combinant petits et grands navires»(1), l’article 58 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue(2) a inséré dans le code de la ... -
Installation classée pour la protection de l’environnement : modèle national de demande d'enregistrement - n° 11247
12 mai 2017Circulaires générales> À compter du 16 mai 2017, toute demande d’enregistrement d’une installation classée relevant de ce régime devra être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°15679*01, indique un arrêté du ... -
Remboursement partiel de la taxe intérieure : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 11246
10 mai 2017Circulaires générales> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun ...
📢 Nouvelles publications – Mises à la consommation par entreprises - Année 2024
Nous venons de mettre en ligne les données des mises à la consommation (MAC) par entreprises pour l’année 2024.
🔹 1er semestre 2024 (du 1er janvier au 30 juin)
👉 Mise à jour le 04/08/2025 – Cliquez ici
🔹 2e semestre 2024 (du 1er juillet au 31 décembre)
👉 Cliquez ici
🔹 Année complète 2024
👉 Cliquez ici