Les dernières publications du CPDP
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Taxe générale sur les activités polluantes : prélèvement sur les carburants d’origine fossile - n° 11290
20 October 2017Circulaires générales> La décision administrative n° 17-036 du 16 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des douanes daté du même jour, détaille les modalités d’application de la TGAP carburants pour l’année ...
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Nouveaux modèles d’attestation de constitution des garanties financières - n° 11289
19 October 2017Circulaires générales> Par un arrêté du 9 octobre 2017, sont modifiés les modèles d’attestation de constitution des garanties financières à transmettre au préfet par le tiers demandeur qui souhaite se substituer à ... -
Transport de marchandises dangereuses par route : arrêté « TMD » - n° 11286
18 October 2017Circulaires générales> Un arrêté du 21 septembre 2017, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, modifie à nouveau l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, ... -
Réhabilitation par un tiers d’un terrain ayant accueilli une ICPE - n° 11284
12 October 2017Circulaires générales> La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu que, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée ou postérieurement, un tiers intéressé peut demander au préfet de se substituer à ... -
Gaz inflammables liquéfiés : renforcement des prescriptions générales - n° 11283
11 October 2017Circulaires générales> Un arrêté du 21 septembre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, modifie l’arrêté du 23 août 2005 fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration ... -
Contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés : suppression de l’agrément ministériel des organismes de contrôle - n° 11281
26 September 2017Circulaires générales> Un arrêté du 9 août 2017 supprime, à compter du 24 septembre 2017, l’agrément par le ministère chargé des installations classées des organismes effectuant les contrôles périodiques d’étanchéité ... -
Qualité de l’essence et des carburants diesel : intensité d’émission de gaz à effet de serre - n° 11280
26 September 2017Circulaires générales> La directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 modifiée concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel prévoit une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites pendant ... -
Importations de biodiesel : droit antidumping sur les produits originaires d’Argentine - n° 11277
21 September 2017Circulaires générales> Par un règlement (UE) 2017/1578 du 18 septembre 2017, la Commission européenne confirme le préjudice subi par les producteurs de biodiesel de l’Union européenne du fait d’un dumping sur les importations ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système de certification - n° 11273
4 September 2017Circulaires générales> Par la décision 2017/1462 du 10 août 2017 publiée au J.O.U.E. du 11 août 2017, la Commission prolonge pour une nouvelle période de cinq ans, jusqu’au 12 août 2022, le système volontaire « REDcert ... -
Mesures restrictives de l’UE : situation en Libye - n° 11272
30 August 2017Circulaires générales> Une décision et un règlement du Conseil de l’UE, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 5 août 2017, transcrivent au plan européen une résolution du Conseil de sécurité des ... -
CEE : Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie - n° 11271
30 August 2017Circulaires générales> L’arrêté du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 août 2017, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui regroupe les fiches relatives aux opérations standardisées d’économies ... -
Remboursement partiel de la TIC : compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière - n° 11266
30 June 2017Circulaires générales> La compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), auquel doivent notamment être envoyées les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ...
À (re)découvrir : L’Intégral Pétrole 2024
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