> Le journal officiel du 8 octobre 2013 a publié, en application de l’article L.512-11 du Code de l’environnement, un arrêté, mentionné ci-dessus, portant extension d’agréments de la société ...

> L’article 265 nonies du code des douanes, en vigueur depuis le 1er avril 20141, prévoit que les installations soumises au marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, dès lors qu’elles ...

> Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 1er octobre 2014 a publié un commentaire relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés, qui précise :    • les véhicules ...

> La décision 2014/895/UE établit le formulaire de déclaration que les États membres doivent transmettre à la Commission afin de lui indiquer les établissements couverts par la directive 2012/18/UE ...

> Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 a récemment modifié le code de l'environnement1 afin de permettre à l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration de notifier par voie électronique ...

> L’article 143 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dispose que les exploitants qui réalisent des économies d’énergie dans les installations ...

> Les installations classées soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l’installation concernée font ...