Mesures restrictives de l'UE - Agression militaire de la Russie contre l'Ukraine

Mesures restrictives de l'UE - Agression militaire de la Russie contre l'Ukraine

Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 février 2024

Résumé

Circ. CPDP n° 12029 du 20 février 2024.
Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie, prorogation des mesures.

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