Type
Circulaires générales
Date de publication : 02 décembre 2019
Résumé
> Par la décision (UE) 2019/1993 du 28 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 29 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Trade Assurance Scheme for Combinable Crops », situé au Royaume-Uni, Confederation House, East of England Showground, Peterborough, PE2 6XE, permet d’établir la conformité de biocarburants aux critères de durabilité fixés par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE.
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