Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts du 4 mars 2014 a publié un commentaire qui revient sur le régime d’abattement à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) dont les règles, fixées au c du III de l'article 1010 bis du code général des impôts, ont été récemment modifiées par l'article 31 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013.
L'abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 :
- est désormais fixé à 40% au lieu de 50% ;
- ne s'applique plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Le commentaire détaille le champ d’application, l’assiette et le tarif de cette taxe additionnelle perçue sous certaines conditions lors de l’immatriculation d’une voiture particulière, pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004.
Il fait de même s’agissant de :
- la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
- la taxe additionnelle perçue au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
- la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
- la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
- la taxe additionnelle perçue au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
- la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
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