Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 5 mars 2014, procède à une modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et revoit les quantités (« seuils Seveso ») de substances ou mélanges dangereux pouvant être à l'origine d'accidents majeurs ou présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l'environnement.
Comme le décret 2014-284 du même jour1, il entre en vigueur le 1er juin 2015, date limite de transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III » et date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges, dit « règlement CLP ».
L’introduction de nouvelles dénominations de classes, catégories et mentions de danger et la révision des seuils Seveso font que2 :
- les industriels doivent réévaluer leurs installations afin de déterminer sous quelle classification elles se trouvent et ont jusqu’au 1er juin 2015 pour finaliser ce reclassement3 ;
- les installations existantes qui seront nouvellement concernées par ces dispositions devront se faire connaître auprès du préfet dans un délai d’un an à compter du 1er juin 2015 et disposeront ensuite d’un délai de un à deux ans supplémentaires pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Comme le décret 2014-284 du même jour1, il entre en vigueur le 1er juin 2015, date limite de transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III » et date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges, dit « règlement CLP ».
L’introduction de nouvelles dénominations de classes, catégories et mentions de danger et la révision des seuils Seveso font que2 :
- les industriels doivent réévaluer leurs installations afin de déterminer sous quelle classification elles se trouvent et ont jusqu’au 1er juin 2015 pour finaliser ce reclassement3 ;
- les installations existantes qui seront nouvellement concernées par ces dispositions devront se faire connaître auprès du préfet dans un délai d’un an à compter du 1er juin 2015 et disposeront ensuite d’un délai de un à deux ans supplémentaires pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Modification de la nomenclature des installations classées
Au 1er juin 2015 :
Au 1er juin 2015 :
- seront créées les rubriques 1421, 1436 et quatre-vingt rubriques 4000. Ces dernières regroupent les substances les plus dangereuses, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues en vue de prévenir toute occurrence d'un accident majeur ;
- seront modifiées les rubriques 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970 ;
- seront supprimées les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255 et 2610.
- A noter, les éléments ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation Seveso sont maintenus dans les rubriques 1000.
Aménagement des règles de dépassement de seuil et de cumul
Au 1er juin 2015 :
Au 1er juin 2015 :
- les installations « seuil haut » seront celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11 du code de l'environnement ;
- les installations « seuil bas » seront celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11.
L'identification entre établissements seuil bas et seuil haut se fait au sein de chaque rubrique concernée. Ainsi, au sein des rubriques comprises entre 4100 et 4799 et de celles numérotées 2760-3 et 2792, seront définies des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas (article R. 511-10 II).
Les lettres "AS" (autorisation avec servitudes) figurant au sein de la nomenclature sont supprimées, la réforme permettant d'identifier l'ensemble des établissements Seveso via la nomenclature des installations classées.
La rédaction de la règle de cumul est modifiée de façon à clarifier les modalités d'application :
il s'agira d'effectuer trois calculs distincts se rapportant (article R. 511-11 II du code de l’environnement) :
il s'agira d'effectuer trois calculs distincts se rapportant (article R. 511-11 II du code de l’environnement) :
- aux dangers pour la santé,
- aux dangers physiques,
- aux dangers pour l'environnement.
Une rubrique spécifique (4001) est créée pour viser les installations vérifiant la règle de cumul des substances au titre du nouvel article R. 511-11, II du code de l'environnement.
> Les décrets n° 2014-284 et n° 2014-285 seront notamment complétés par un arrêté qui viendra remplacer l’arrêté du 10 mai 2000 modifié (dont l’annexe I fixe les seuils bas) et par les arrêtés ministériels de prescriptions correspondant aux rubriques créés et révisées.
> Les décrets n° 2014-284 et n° 2014-285 seront notamment complétés par un arrêté qui viendra remplacer l’arrêté du 10 mai 2000 modifié (dont l’annexe I fixe les seuils bas) et par les arrêtés ministériels de prescriptions correspondant aux rubriques créés et révisées.
1 Cf. Circ. CPDP n° 10789 du 10 mars 2014.
2 Communiqué du 6 mars 2014 du ministère de l’Ecologie.
3 Pour aider les exploitants industriels français à procéder au reclassement, le ministère a mis en place un outil :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-SEVESO-3.html
2 Communiqué du 6 mars 2014 du ministère de l’Ecologie.
3 Pour aider les exploitants industriels français à procéder au reclassement, le ministère a mis en place un outil :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-SEVESO-3.html
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