Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Dans le cadre de la certification établissant la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité environnementale, une décision de la Commission européenne du 9 janvier 2014 approuve le système volontaire « HVO Renewable Diesel Scheme for Verification of Compliance with the RED sustainability criteria for biofuels ». Ce système est reconnu sur l’ensemble du territoire de l’UE pour une période de cinq ans à compter du 30 janvier 2014.
Après examen, la Commission indique que le système :
Après examen, la Commission indique que le système :
- est satisfaisant du point de vue de la couverture des critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des biocarburants diesel et 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
- peut couvrir toutes les matières premières appropriées à la production de biodiesel du type huile végétale hydrotraitée (huile de palme brute, huile de colza, huile de soja et graisses animales) ;
- applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences des directives précitées ;
- respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.
À noter, toute modification du système devra être notifiée à la Commission européenne, qui se réserve le droit de le réévaluer en conséquence. En tout état de cause, si le système ne remplit pas ses objectifs, la Commission peut abroger la décision.
> À ce jour, quinze systèmes volontaires de certification ont déjà été agréés par décisions du 19 juillet 2011, 23 avril, 24, 31 juillet, du 23 novembre 2012 et du 30 mai 2013 (cf. circulaires CPDP n° 10406 du 22 juillet 2011, 10519 du 24 avril 2012, 10558 du 26 juillet 2012, 10559 du 1er août 2012, 10596 du 27 novembre 2012 et 10681 du 4 juin 2013).
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