Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal officiel du 31 décembre 2013 a publié un arrêté daté du 29 décembre 2013 qui complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts récemment modifié par la loi de finances pour 2014.
> L’arrêté du 29 décembre 2013 :
> L’arrêté du 29 décembre 2013 :
- rend plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières autres que les chaudières à condensation, fonctionnant au bois ou autres biomasses, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
- supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie ;
- supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
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