Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION
• Actualisation de la TICPE régionale
> L’article 43 de la loi de finances pour 2014 actualise, pour une application au 1er janvier 2014, le tableau des fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation qui frappe les supercarburants sans plomb 95 et 98 et le gazole. Restent inchangées les règles permettant aux conseils régionaux de percevoir, à son niveau le plus élevé, la part de la taxe intérieure qui leur revient, soit, respectivement, 1,77 et 1,15 €/hl au plus pour les supercarburants et le gazole.
> L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2013 publie le tableau définitif des fractions régionales applicables en 2013.
• Majoration spécifique
> Il est rappelé que les régions peuvent également, depuis la loi de finances pour 2010, majorer le tarif national de la taxe intérieure, leur permettant ainsi de dégager des financements supplémentaires en faveur de grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route (majoration spécifique dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants sans plomb 95 et 98 et de 1,35 €/hl pour le gazole).
> L’article 43 de la loi de finances pour 2014 actualise, pour une application au 1er janvier 2014, le tableau des fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation qui frappe les supercarburants sans plomb 95 et 98 et le gazole. Restent inchangées les règles permettant aux conseils régionaux de percevoir, à son niveau le plus élevé, la part de la taxe intérieure qui leur revient, soit, respectivement, 1,77 et 1,15 €/hl au plus pour les supercarburants et le gazole.
> L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2013 publie le tableau définitif des fractions régionales applicables en 2013.
• Majoration spécifique
> Il est rappelé que les régions peuvent également, depuis la loi de finances pour 2010, majorer le tarif national de la taxe intérieure, leur permettant ainsi de dégager des financements supplémentaires en faveur de grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route (majoration spécifique dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants sans plomb 95 et 98 et de 1,35 €/hl pour le gazole).
• Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
> Contribution Climat-énergie (taxe carbone)
Afin de tenir compte du contenu en dioxyde de carbone (CO2) des différents produits énergétiques, la loi de finances prévoit une augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur trois ans (article 32 de la loi de finances modifiant le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes). En 2014, la taxe n’augmentera toutefois que pour trois produits : goudrons de houille, gazole non routier et fiouls lourds.
> Contribution Climat-énergie (taxe carbone)
Afin de tenir compte du contenu en dioxyde de carbone (CO2) des différents produits énergétiques, la loi de finances prévoit une augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur trois ans (article 32 de la loi de finances modifiant le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes). En 2014, la taxe n’augmentera toutefois que pour trois produits : goudrons de houille, gazole non routier et fiouls lourds.
Les nouveaux tarifs, résumés dans le tableau ci-après pour les principaux produits, seront applicables à compter du 1er avril 2014.
Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux produits à usage de combustible utilisés par certaines installations grandes consommatrices d'énergie reste celui de 2013 (nouvel article 265 nonies du code des douanes). Un décret à paraître précisera les modalités d’application de ce nouvel article 265 nonies relatif aux installations grandes consommatrices d’énergie.
> Exonérations
Autoconsommation - Les produits énergétiques auto-consommés dans l’enceinte d’un établissement de production de produits énergétiques bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation (article 265 C du code des douanes). Pour clarifier cette exonération, un nouvel alinéa indique que les éléments justificatifs à fournir par les établissements aux services douaniers seront précisés par décret (article 23 de la loi de finances rectificative pour 2013).
Avitaillement - Le régime d’exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficient la navigation aérienne et la navigation maritime, y compris les navires de pêche, est précisé à la fois en ce qui concerne les bénéficiaires (le propriétaire ou la personne qui en a la disposition) et les opérations concernés (transport de personnes, transport de marchandises, prestations de services à titre onéreux, aéronefs et navires utilisés pour les besoins des autorités publiques).
Autoconsommation - Les produits énergétiques auto-consommés dans l’enceinte d’un établissement de production de produits énergétiques bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation (article 265 C du code des douanes). Pour clarifier cette exonération, un nouvel alinéa indique que les éléments justificatifs à fournir par les établissements aux services douaniers seront précisés par décret (article 23 de la loi de finances rectificative pour 2013).
Avitaillement - Le régime d’exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficient la navigation aérienne et la navigation maritime, y compris les navires de pêche, est précisé à la fois en ce qui concerne les bénéficiaires (le propriétaire ou la personne qui en a la disposition) et les opérations concernés (transport de personnes, transport de marchandises, prestations de services à titre onéreux, aéronefs et navires utilisés pour les besoins des autorités publiques).
> Remboursement
Les agriculteurs pourront continuer à bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel. La règle de calcul des remboursements est toutefois différente pour les produits énergétiques acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 et ceux acquis à compter du 1er janvier 2014 (article 34.II de la loi de finances pour 2014).
Les agriculteurs pourront continuer à bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel. La règle de calcul des remboursements est toutefois différente pour les produits énergétiques acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 et ceux acquis à compter du 1er janvier 2014 (article 34.II de la loi de finances pour 2014).
• Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur les houilles, lignites et cokes
Le gaz naturel combustible (auquel s’ajoute désormais le gaz naturel mélangé à d'autres hydrocarbures gazeux) et les houilles, lignites et cokes combustibles vont connaître une augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur les trois prochaines années (voir le tableau ci-dessous). Cette augmentation sera applicable à compter du 1er avril pour l’année 2014.
Le gaz naturel combustible (auquel s’ajoute désormais le gaz naturel mélangé à d'autres hydrocarbures gazeux) et les houilles, lignites et cokes combustibles vont connaître une augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur les trois prochaines années (voir le tableau ci-dessous). Cette augmentation sera applicable à compter du 1er avril pour l’année 2014.
À noter, cette augmentation ne s’appliquera pas au biogaz lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.
> Exonération
L’exonération de taxe prévue pour le gaz naturel, les houilles, lignites et cokes combustibles utilisés pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective, est supprimée (article 32.E de la loi de finances pour 2014).
L’exonération de taxe prévue pour le gaz naturel, les houilles, lignites et cokes combustibles utilisés pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective, est supprimée (article 32.E de la loi de finances pour 2014).
> Remboursement
Un nouvel alinéa inséré à l’article 266 quinquies B du code des douanes précise que l'utilisateur final de houilles, lignites et cokes soumis à la taxe intérieure de consommation et employés en tout ou partie à un usage non taxable ou à un usage exonéré, peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352 du même code (article 23.F de la loi de finances rectificative pour 2013).
Un nouvel alinéa inséré à l’article 266 quinquies B du code des douanes précise que l'utilisateur final de houilles, lignites et cokes soumis à la taxe intérieure de consommation et employés en tout ou partie à un usage non taxable ou à un usage exonéré, peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352 du même code (article 23.F de la loi de finances rectificative pour 2013).
TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
> De nouvelles substances émises dans l’atmosphère sont assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes et ce, dès le 1er janvier 2014 (article 33 de la loi de finances pour 2014).
> Ces substances sont :
> De nouvelles substances émises dans l’atmosphère sont assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes et ce, dès le 1er janvier 2014 (article 33 de la loi de finances pour 2014).
> Ces substances sont :
- le zinc, le cuivre et le vanadium, taxés à 5 €/kg
- le plomb, taxé à 10 €/kg
- le chrome, taxé à 20 €/kg
- le nickel, taxé à 100 €/kg
- le cadmium, taxé à 500 €/kg
> Signalons par ailleurs la parution du décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 (JO du 31 décembre 2013) fixant les seuils d’assujettissement à la TGAP des précédentes substances nuisibles à la qualité de l’air.
Adaptation au droit de l’environnement
> Les terminologies utilisées dans le code des douanes pour traiter de la TGAP applicable aux déchets sont harmonisées avec celles utilisées dans le code de l’environnement : « déchets non dangereux » et « déchets dangereux » se substituent respectivement à « déchets ménagers et assimilés » et « déchets industriels spéciaux », « traitement thermique » à « incinération », « traitement thermique ou tout autre traitement » à « élimination ».
> Une exonération de taxe, bénéficiant aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent, s’ajoute aux exonérations existantes (article 23.H.2°.c de la loi de finances rectificative pour 2013).
> La rédaction de l’article 266 decies est précisée. Il est désormais spécifié que la demande de remboursement de la TGAP, prévue pour certains lubrifiants, est faite par le redevable de la taxe ou celui qui l’a supportée.
BIOCARBURANTS
> Les taux de défiscalisation de taxe intérieure de consommation dont bénéficient les biocarburants vont diminuer en 2014 et 2015 (voir tableau ci-dessous). Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2016 (I.1° de l’article 34 de la loi de finances pour 2014).
Adaptation au droit de l’environnement
> Les terminologies utilisées dans le code des douanes pour traiter de la TGAP applicable aux déchets sont harmonisées avec celles utilisées dans le code de l’environnement : « déchets non dangereux » et « déchets dangereux » se substituent respectivement à « déchets ménagers et assimilés » et « déchets industriels spéciaux », « traitement thermique » à « incinération », « traitement thermique ou tout autre traitement » à « élimination ».
> Une exonération de taxe, bénéficiant aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent, s’ajoute aux exonérations existantes (article 23.H.2°.c de la loi de finances rectificative pour 2013).
> La rédaction de l’article 266 decies est précisée. Il est désormais spécifié que la demande de remboursement de la TGAP, prévue pour certains lubrifiants, est faite par le redevable de la taxe ou celui qui l’a supportée.
BIOCARBURANTS
> Les taux de défiscalisation de taxe intérieure de consommation dont bénéficient les biocarburants vont diminuer en 2014 et 2015 (voir tableau ci-dessous). Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2016 (I.1° de l’article 34 de la loi de finances pour 2014).
> Les taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise à la consommation d’essence, de gazole et de superéthanol E85 sont fixés pour 2014 à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole. La part d’énergies renouvelables des biocarburants prise en compte pour la minoration du taux est précisée (I.2° de l’article 34 de la loi de finances pour 2014). La liste des biocarburants éligibles à cette minoration sera fixée par arrêté. Un autre arrêté fixera la liste des biocarburants pouvant être pris en compte pour le double de leur valeur réelle.
TAXES SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
> La taxe sur les véhicules est complétée par une composante relative aux émissions de polluants atmosphériques (tenant compte des émissions d’autres polluants atmosphériques que le dioxyde de carbone), modulée en fonction du type de motorisation et de l'année de mise en circulation (article 30 de la loi de finances pour 2014).
TAXES SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
> La taxe sur les véhicules est complétée par une composante relative aux émissions de polluants atmosphériques (tenant compte des émissions d’autres polluants atmosphériques que le dioxyde de carbone), modulée en fonction du type de motorisation et de l'année de mise en circulation (article 30 de la loi de finances pour 2014).
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
> Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les faisant passer, à compter du 1er janvier 2014 :
> Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les faisant passer, à compter du 1er janvier 2014 :
- de 19,6 à 20 % pour le taux normal,
- de 5,5 à 5 % et de 7 à 10 % pour les taux réduits.
> Le taux de 13 % applicable en Corse sur les ventes de produits pétroliers reste fixé à 13 %.
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