Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un décret du 20 décembre 2013 publié au Journal officiel du 22 décembre 2013 prolonge jusqu’au 31 décembre 2014 la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
> Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants.
> À noter, les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement sont inclues dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif.
> Par ailleurs, l’arrêté prévoit que les opérateurs ont désormais la possibilité de déposer une demande de CEE par voie électronique, dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.
> Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants.
> À noter, les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement sont inclues dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif.
> Par ailleurs, l’arrêté prévoit que les opérateurs ont désormais la possibilité de déposer une demande de CEE par voie électronique, dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.
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