Résumé

> Le journal officiel du 30 décembre 2012 vient de publier deux décrets datés du 28 décembre 2012 ; il s’agit :

- du décret n° 2012-1539, qui, modifiant de nouveau le décret n° 93-132 du 20 janvier 1993, transpose les dispositions de la directive n° 2009/119 du 14 septembre 2009 pour ce qui concerne l’introduction de la notion de stocks spécifiques pétroliers, qui sont des stocks de produits raffinés, propriété de l’état membre ou de l’unité centrale de stockage qu’il a établie. La nature et le niveau minimum de ces stocks, qui entrent dans le calcul de l’obligation de stockage, sont précisés par l’arrêté du 15 mars 1993 modifié,

- du décret n° 2012-1544, modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993, qui dispose que la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) constitue l’entité centrale de stockage de l’état français. L’entité centrale de stockage est un organisme établi par l’état dont l’objet est d’acquérir, maintenir et vendre des stocks de produits pétroliers afin de remplir les obligations de stockage de sécurité ; aucun état membre ne peut disposer de plus d’une entité centrale de stockage.
Cette société peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques.