Les dernières publications du CPDP
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Remboursement partiel de la taxe intérieure - n° 10744
03 juillet 2015> Les articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes prévoient un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé pour le transport de marchandises et pour le transport ... -
Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz - n° 10743
03 juillet 2015Extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel à de nouveaux bénéficiaires. -
ICPE - Contrôle des garanties financières - n° 10742
03 juillet 2015> Un arrêté du 31 mai 2012, faisant application de l’article R. 516-5° du code de l’environnement, a défini la liste des installations classées soumises à l’obligation de constituer des garanties ... -
Installations de combustion (rubrique 2910) - n° 10737
03 juillet 2015> Trois arrêtés des 26 août et 24 septembre 2013, concernant les installations de combustion (rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées) sont parus dans les journaux officiels ... -
TGAP - Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air - n° 10734
03 juillet 2015> Le Journal officiel du 4 octobre 2013 a publié l’arrêté mentionné ci-dessus, qui porte agrément d’une association de surveillance de la qualité de l’air pour une durée de trois ans. Est ... -
ICPE - Contrôle périodique des installations soumises à déclaration - n° 10733
03 juillet 2015> Le journal officiel du 8 octobre 2013 a publié, en application de l’article L.512-11 du Code de l’environnement, un arrêté, mentionné ci-dessus, portant extension d’agréments de la société ... -
Importations de biodiesel - Mesures anti-dumping et mesures compensatoires frappant le biodiesel en provenance des États-Unis d’Amérique - n° 10731
03 juillet 2015> Le Journal officiel des Communautés européennes n° C 289 du 4 octobre 2013 a publié deux avis qui suspendent l’application de mesures anti-dumping et compensatoires au biodiesel originaire des ... -
ICPE - Nomenclature des installations classées - n° 10727
03 juillet 2015> Le journal officiel du 13 septembre 2013 vient de publier le décret n° 2013-814 daté du 11 septembre 2013 qui modifie la nomenclature des installations classées.> Ce texte :- introduit le régime ... -
ICPE - Obligation de remise en état d’une installation - n° 10725
03 juillet 2015> L’arrêt du Conseil d’état du 6 décembre 2012 (333977) reproduit ci-après- rappelle que :- le Conseil d’état est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés ... -
Biocarburants et bioliquides - Critères de durabilité - n° 10724
03 juillet 2015> Le journal officiel du 3 septembre 2013 vient de publier un arrêté daté du 17 juillet 2013 qui apporte quelques modifications aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2011 déjà modifié ... -
TGAP - Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air - n° 10722
03 juillet 2015> Le Journal officiel du 24 août 2013 a publié l’arrêté mentionné ci-dessus, qui porte agrément de trois associations de surveillance de la qualité de l’air pour des durées de trois ans. ... -
ICPE - Traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT - n° 10720
03 juillet 2015> Dans le cadre de la prévention des risques technologiques, le bulletin officiel de l’écologie du 10 août 2013 a publié une circulaire datée du 25 juin 2013 concernant les possibilités de ...