Les dernières publications du CPDP
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Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation - n° 10796
03 juillet 2015La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, publiée au Journal officiel du 18 mars 2014, ouvre de nouvelles voies de recours et renforce la protection des consommateurs.> Stations-service ... -
Examens de conseiller à la sécurité : session 2015 - n° 10795
03 juillet 2015> Un avis du 15 mars 2014 publié au Journal officiel du même jour fixe, pour l’année 2015, les dates des sessions d’examen initial et d’examen de renouvellement de conseiller à la sécurité ... -
Transports par route - Tachygraphe numérique et temps de conduite - n° 10793
03 juillet 2015> Le règlement n°165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, publié au JOUE du 28 février 2014, introduit le nouveau tachygraphe numérique afin de renforcer ... -
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - n° 10792
03 juillet 2015> Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts du 4 mars 2014 a publié un commentaire qui revient sur le régime d’abattement à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation ... -
CEE : révision d’une fiche d’opération standardisée - n° 10791
03 juillet 2015> Un arrêté du 21 février 2014, publié au Journal officiel du 6 mars 2014, révise la fiche d'opération standardisée référencée IND-BA-12, relative au système de récupération de chaleur sur ... -
Refonte de la nomenclature des installations classées pour la partie Seveso - n° 10790
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 5 mars 2014, procède à une modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et ... -
Évolution des obligations des exploitants d'installations Seveso - n° 10789
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 5 mars 2014, précise les mesures préventives à prendre dans les installations classées pour la protection de l’environnement ... -
Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - n° 10788
03 juillet 2015> La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie a mis en ligne, le 25 février 2014, le questionnaire électronique ... -
ICPE - Constitution de garanties financières via un fonds de garantie privé - n° 10787
03 juillet 2015> Un arrêté du 5 février 2014, publié au Journal officiel du 28 février 2014, encadre la création d’un fonds de garantie privé, qui est l’un des cinq modes de constitution de la garantie financière, ... -
Code des douanes communautaire - Accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés - n° 10786
03 juillet 2015> Le règlement (UE) n° 174/2014 du 25 février 2014 adapte le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 pour permettre l’indication, dans la déclaration sommaire d’entrée ou de ... -
Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification du calendrier des quotas mis aux enchères chaque année pendant la troisième période - n° 10785
03 juillet 2015> Le règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifie le calendrier des volumes de quotas à mettre aux enchères chaque année pendant la troisième période (2013-2020).Ces ... -
Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Dispositions applicables à l'ensemble des installations - n° 10784
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-220 du 25 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, étend le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux équipements et installations ...