Les dernières publications du CPDP
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TICPE et TGAP : règles de délais applicables aux demandes de remboursement - n° 10882
03 juillet 2015Circulaires générales> Le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 fixe les règles de délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, à l'exclusion des droits constitutifs ...
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Recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique - n° 10881
03 juillet 2015Circulaires générales> Une ordonnance du 6 novembre 2014 publie une version entièrement révisée de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de 1977, qui entrera en vigueur le ... -
Principe d'acceptation implicite de l'administration : dérogations et exceptions - n° 10879
03 juillet 2015Circulaires générales> La loi de simplification du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Quelques 1 200 procédures administratives doivent ... -
Système d’échange de quotas : secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 - n° 10878
03 juillet 2015Circulaires générales> Une décision du 27 octobre 2014 de la Commission européenne établit la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de « fuite de carbone »1 pour la période ... -
Emissions industrielles des activités de raffinage : adoption de conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) - n° 10877
03 juillet 2015Circulaires générales> Par une décision 2014/738/UE du 9 octobre 2014, la Commission européenne adopte les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certaines activités de raffinage de pétrole ... -
Carburants alternatifs : cadre européen pour le déploiement des infrastructures - n° 10876
03 juillet 2015Circulaires générales> Considérant que l'absence d'une infrastructure harmonisée pour les carburants alternatifs est un frein à la commercialisation des véhicules utilisant ces carburants, la directive 2014/94/UE publiée ... -
Projets d'investissement dans le domaine de l’énergie : précisions sur les données à fournir à la Commission européenne - n° 10875
03 juillet 2015Circulaires générales> Par un règlement du 16 octobre 2014, la Commission publie les modèles de tableaux que les États membres doivent renseigner et lui communiquer dans le cas de projets de construction, modification ou ... -
Sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer : format du rapport que doivent établir les exploitants et propriétaires - n° 10874
03 juillet 2015Circulaires générales> Par un règlement d'exécution du 13 octobre 2014, la Commission européenne établit le format du rapport que les exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer doivent ... -
Taxation des produits énergétiques : la notion de double usage précisée par la CJUE - n° 10872
03 juillet 2015Circulaires générales> La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était interrogée, dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle1 formulée par une juridiction néerlandaise, sur l’interprétation ... -
Transport par canalisations : exception au principe de l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement - n° 10871
03 juillet 2015Circulaires générales> Principe de l’obtention préalable de l’autorisation de défrichementLorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention ... -
Taxe sur les véhicules de sociétés : commentaire de l'administration fiscale du 1er octobre 2014 - n° 10869
03 juillet 2015Circulaires générales> Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 1er octobre 2014 a publié un commentaire relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés, qui précise : • les véhicules ... -
Prélèvements et analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère : liste des laboratoires ou organismes agréés - n° 10868
03 juillet 2015Circulaires générales> Le Journal officiel du 25 septembre 2014 a publié un arrêté du 9 mai 2014 qui dresse la liste des laboratoires ou organismes agréés pour effectuer les prélèvements et analyses à l’émission ...