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La réglementation pétrolière

L’industrie pétrolière touche de nombreuses activités de l’amont à l’aval : exploration, production, raffinage, stockage, transport (maritime, fluvial, fer et route) et distribution. La réglementation associée est vaste tant elle touche de nombreux domaines : douane, fiscalité, caractéristiques des produits, prévention des risques, instruments de mesure et complexe au vu de l’imbrication de ces réglementations.

Vous trouverez ci-après cinq thèmes traités de façon succincte afin d’illustrer quelques spécificités du droit pétrolier. Bien entendu, pour une vision complète, il conviendra de se référer à nos publications détaillées dans la rubrique « Veille réglementaire ».

LE RÉGIME PÉTROLIER FRANÇAIS

Obligations auxquelles sont soumis les opérateurs pétroliers.

Jusqu’au 31 décembre 1992, le régime pétrolier français était défini essentiellement par la loi pétrolière du 30 mars 1928 qui visait un double objectif : développer une industrie pétrolière nationale et assurer la sécurité d’approvisionnement du pays. Rendue caduque par la réalisation du grand marché européen, la loi de 1992 (n° 92-1443 du 31 décembre 1992) a eu pour objet d’adapter le régime pétrolier français à la libre circulation des produits pétroliers tout en maintenant des obligations spécifiques pour prévenir et gérer les crises, le cas échéant.

Le régime pétrolier actuel résulte du Code de l’énergie. Une fois affirmé le principe de la liberté des opérations pétrolières, le code précise les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs.


OBLIGATION DE STOCKAGE STRATÉGIQUE

Les États membres de l’AIE et de l’Union européenne sont astreints à la constitution de stocks de pétrole brut et/ou de produits finis. Ces stocks stratégiques sont destinés à surmonter des situations de crises internationales affectant les approvisionnements. Ils sont également utilisés pour répondre aux difficultés d’approvisionnement local ou national entraînant ou risquant d’entraîner une pénurie de produits pétroliers. En quarante années d’existence, l’AIE a effectué trois interventions de ce type : en 1991 durant la Guerre du Golfe, en 2005 à la suite de l’ouragan Katrina et, plus récemment, en 2011 au moment de la crise libyenne (articles L. 142-13 à 18 et 642-2 à 8 du Code de l’énergie).

Par ailleurs, le Gouvernement peut prendre des mesures contraignantes en vue de remédier à une pénurie énergétique localisée ou à une menace sur l’équilibre des échanges extérieurs. Il peut également réglementer ou suspendre l’importation ou l’exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers, en cas de guerre, de tension internationale grave ou pour l’application de mesures prises par l’Union européenne (article L. 143-7 du code de l’énergie).


OBLIGATION DE PAVILLON

Toute personne réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers doit justifier d’une capacité de transport par navire sous pavillon français (article L. 631-1 du Code de l’énergie).


OBLIGATION D’INFORMATION

Tout opérateur pétrolier est tenu de fournir à l’autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous documents et informations sur sa contribution à l’approvisionnement du marché français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés d’approvisionnement ou directement nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions de la loi ou au respect des engagements internationaux de la France (articles L. 142-10 à 12 du Code de l’énergie).


OBLIGATION DE NOTIFICATION

Les projets d’acquisition ou de construction d’une raffinerie ainsi que les projets d’arrêt définitif ou de démantèlement d’une ou de plusieurs installations comprises dans une raffinerie doivent être notifiés à l’autorité administrative (articles L. 641-2 et 3 du Code de l’énergie).


OBLIGATION À LA CHARGE DES DISTRIBUTEURS DE FIOUL DOMESTIQUE

L’article L. 651-1 du Code de l’énergie impose aux distributeurs de fioul domestique d’assurer la continuité de fourniture de ce produit aux clients accomplissant des missions d’intérêt général.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitres 1, 3 et 7) et le Code CPDP du pétrole.

 

DOUANE

Statut des opérateurs pétroliers et des installations pétrolières.

STATUT DES OPÉRATEURS PÉTROLIERS

Il existe quatre catégories d’opérateurs pétroliers :

  • les entrepositaires agréés (EA) : ils sont habilités à recevoir, expédier, détenir, produire et transformer des produits en suspension de droits. Ces sociétés sont membres du Comité Professionnel Du Pétrole - CPDP) ;
  • les destinataires enregistrés (DE) : ils peuvent recevoir des produits en suspension de droits en provenance d’un entrepositaire agréé situé dans un autre État membre de l’Union européenne. Les droits et taxes sont exigibles dès la réception du produit ;
  • les destinataires enregistrés occasionnels (DETO) : ils peuvent recevoir de façon ponctuelle des produits en suspension de droits en provenance d’un entrepositaire agréé situé dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • les expéditeurs enregistrés (EE) : ils sont exclusivement autorisés à envoyer des produits en suspension de droits préalablement mis en libre pratique.

Les différents statuts des opérateurs pétroliers sont accordés par une décision de la direction régionale des douanes territorialement compétente et matérialisés par l’attribution d’un numéro d’accise.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitre 1) et le Code CPDP du pétrole.


STATUT DES INSTALLATIONS 

La production ou l’extraction de produits pétroliers et assimilés et autres produits énergétiques (huiles minérales visées aux tableaux B et C de l’article 265 du Code des douanes) s’effectue dans des établissements fiscaux de production agréés, appelés usine exercée, placés sous le contrôle des services douaniers. Il existe plusieurs statuts d’usine exercée : d’extraction, de raffinage, de régénération d’huiles lubrifiantes usagées, de valorisation des déchets d’huile et de résidus d’hydrocarbures, de fabrication de lubrifiants, de fabrication d’additifs pour les lubrifiants et carburants, de pétrochimie, de gaz naturel véhicules et de gaz de pétrole liquéfié.

Pour le stockage des produits pétroliers, l’entrepôt fiscal de stockage (EFS) permet de stocker les huiles minérales en suspension des droits et taxes. Les installations de stockage et de production des biocarburants et des huiles végétales pures sont placées sous le régime de l’entrepôt fiscal des produits énergétiques (EFPE).

Il existe enfin des statuts particuliers pour les distributions de carburants pour les navigations maritime et aérienne.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitres 28 et 32) et le Code CPDP du pétrole.

FISCALITÉ

TICPE – TGAP – TVA.

La fiscalité des produits énergétiques est encadrée par le droit communautaire, en particulier les directives 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et 2008/118 du 16 décembre 2008 concernant le régime général d'accise.

Les produits pétroliers sont soumis à différentes taxes : la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).


TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES (TICPE)

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Les taux en sont fixés par le parlement dans le cadre des lois de finances. La TICPE est une taxe importante pour le budget de l'État puisqu'elle procure en moyenne 25 milliards d'euros par an. Les produits supportant la taxe sont repris au tableau B de l’article 265 du Code des douanes. Seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.

Régionalisation de la TICPE - Pour permettre le transfert aux régions de compétences jusqu’alors assurées par l’État, les pouvoirs publics ont décidé de régionaliser une fraction de la taxe intérieure applicable aux supercarburants (sans plomb 95, 98, 95-E10) et au gazole.

Exonérations et réductions - Certaines activités économiques et certains produits pétroliers peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions selon leurs usages et sous certaines conditions. Par exemple : détaxe pour les transports routiers de marchandises et public en commun de voyageurs ; détaxe taxis ; fioul domestique, gazole non routier, pétrole lampant et white-spirit sous conditions d’emploi ; incorporation de biocarburants ; produits faisant l’objet d’un double usage…

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitre 15) et le Code CPDP du pétrole.


TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes pèse sur :

  • les lubrifiants dont l’utilisation génère des huiles usagées ;

  • les rejets de certaines substances dans l’atmosphère ;

  • les supercarburants et le gazole, en fonction du niveau d’incorporation des biocarburants.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitre 16) et le Code CPDP du pétrole.


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Depuis la réforme du système français des taxes sur le chiffre d’affaire intervenue le 1er janvier 1968, les produits pétroliers sont soumis au régime général de la TVA, avec toutefois un certain nombre de dérogations et de restrictions.

Les produits pétroliers sont soumis au taux normal de la TVA soit 20,0 % en France continentale depuis le 1er janvier 2014 (contre 19,6 % auparavant). Le taux applicable en Corse sur les ventes de produits pétroliers est fixé à 13 %.

Il existe des modalités particulières d’application de la TVA pour les produits pétroliers selon que les opérations sont réalisées antérieurement, lors ou postérieurement à la mise à la consommation.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitre 17) et le Code CPDP du pétrole.

 

PRÉVENTION DES RISQUES

Directive Seveso 3 et réglementation ICPE.

DIRECTIVE SEVESO 3

À l’origine de la réglementation Seveso, il y a le rejet accidentel de dioxine en 1976 sur la commune de Seveso en Italie qui a incité les États européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.

La directive Seveso distingue deux types d’établissements selon la quantité totale de matières dangereuses sur site : les établissements Seveso seuil haut et les établissements Seveso seuil bas. Depuis le 1er juin 2015 et l’entrée en vigueur de la directive Seveso 3, sont fixées de nouvelles méthodes de classification des substances, créées de nouvelles dénominations de dangers et renforcées les dispositions concernant l’accès du public aux informations en matière de sécurité.


RÉGLEMENTATION ICPE

Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une réglementation particulière, relative à ce que l'on appelle les "installations classées pour la protection de l'environnement" (ICPE). Ce sont les services de l'inspection des installations classées au sein des DREAL qui font appliquer, sous l'autorité du préfet, les mesures de cette police administrative.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques qui peuvent être engendrés. À des degrés divers, tous les établissements pétroliers sont concernés, de la raffinerie jusqu’à la station-service en passant par le dépôt.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitres 4 et 5) et le Code CPDP du pétrole.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Certificats d’économies d’énergie et taxe carbone.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a inscrit dans les articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie les nouveaux objectifs de la politique énergétique à atteindre en 2030, parmi lesquels une réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % par rapport à 2012 et une part des énergies renouvelables portée à 32 % de la consommation finale brute d'énergie ; à cette date, les énergies renouvelables doivent représenter 15 % de la consommation finale de carburant (article L. 641-6 du Code de l'énergie).


CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale), imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés") et calculée en fonction de leurs ventes annuelles d’énergie. Les obligés sont ainsi incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des ménages, des collectivités territoriales ou des professionnels. Ils peuvent se libérer de leur obligation d’économies d’énergie soit en réalisant, directement sur leurs propres installations ou indirectement en aidant leurs clients, des opérations d’économie d’énergie, soit en contribuant financièrement à des programmes éligibles aux CEE tendant à la maîtrise d’énergie (information, formation, innovation), soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. Les obligés de la troisième période (1er janvier 2015-31 décembre 2017) sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes sont supérieures, pour ce qui concerne l’industrie pétrolière, à 7 000 m3 pour les carburants automobiles liquides (supercarburants, Superéthanol E-85, gazole), 7 000 tonnes pour le gaz de pétrole liquéfié carburant et 500 m3 pour le fioul domestique. La loi de transition énergétique a prolongé ce dispositif en créant une quatrième période d’obligation, qui sera comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitre 13) et le Code CPDP du pétrole.


TAXE CARBONE

L’un des moyens pour atteindre les objectifs de la politique énergétique est l’élargissement progressif de la part carbone assise sur le contenu en carbone fossile dans les taxes intérieures de consommation. Les lois de finances prévoient une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur la base d’un tarif attaché à la tonne de carbone fixé à 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015, 22 euros en 2016, 30,50 euros en 2017, 39 euros en 2018 et 47,50 euros en 2019. Pour les années 2020 et 2020, le tarif fixé par la loi de transition énergétique s’établit respectivement à 56 et 100 euros.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitre 15) et le Code CPDP du pétrole.