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D'information
Conditions générales de vente

Sommaire

I/ Conditions applicables à tous les Clients  

 

II/ Conditions applicables aux Clients agissant en tant que consommateurs

  • Article 1 – Informations sur les produits
  • Article 2 – Responsabilité
  • Article 3 – Garanties
  • Article 4 – Conservation et archivage
  • Article 5 – Démarchage
  • Article 6 – Médiation des litiges de consommation

 

ANNEXE I Formulaire de rétractation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la vente en ligne par le site web institutionnel du CPDP (« le Site ») de tous produits éditoriaux disponibles sur le Site (« les Produits »).
Le CPDP se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Si l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Produit et/ou de l’Abonnement.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales de vente a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la participation aux applications serveur.

I/ Conditions applicables à tous les Clients 

Article 1 – Prix et conditions de règlement

1.1 - Les prix des Produits sont indiqués en euros. Il est fait mention de la TVA et du montant toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Lorsque le Client est un professionnel, les factures sont payables à réception au comptant, net, sans escompte, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

1.2 – Lorsque le Client est un professionnel et en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, il est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client professionnel et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de destination. Nous conseillons à nos Clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités du pays de destination.

1.3 – Le CPDP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

1.4 - Les produits demeurent la propriété du CPDP jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commandes

Les commandes peuvent être passées sur le Site via l’achat en ligne, par courrier électronique contact@cpdp.org, par fax + 33 (0)1 47 08 10 57 ou par courrier postal (CPDP – Service Diffusion - 212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex).
Le Client s'engage à informer le CPDP sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).

Afin de réaliser sa première commande sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander (ils seront ensuite intégré(s) dans le panier de commande);
  • Indiquer s’il est une entreprise de l’UE soumise à TVA (et, dans ce cas, mentionner le nom de l’entreprise, le pays et le numéro de TVA), l’adresse de facturation et de livraison, l’adresse mail ;
  • Remplir et vérifier le formulaire de commande ;
  • Valider la commande (dont les présentes CGV) et les éventuelles clauses de tacite reconduction et de renonciation au droit de rétractation ;
  • Régler la commande sauf quand le Client professionnel réunit les conditions lui permettant de régler à réception de la facture.

Le Client reçoit ensuite par mail le cas échéant :

Les données enregistrées par le CPDP dans le cadre de l’achat en ligne constituent la preuve de la transaction effectuée.

Le CPDP se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, nous en informerons le Client par mail. La commande du Client sera automatiquement suspendue et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 4 - Livraison

4.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur la commande, au plus tard 2 semaines après la date de la validation de la commande par le Client.

La date de livraison correspond :

  • au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute
  • le délai de traitement et d'acheminement.

Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, le délai de livraison de la commande est basé sur la date la plus lointaine. Le CPDP se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison indiquée. En cas de retard de livraison, le Client se verra proposer par mail une nouvelle date de livraison.


En cas de manquement du CPDP à son obligation de livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut après un délai de 30 jours suivant la commande, le Client est informé qu’il peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

  • dans un premier temps, il enjoint le CPDP (CPDP - Service Diffusion - 212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex) par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple envoyé à l’adresse contact@cpdp.org) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • ce n’est que dans l’hypothèse où le CPDP ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le CPDP qu’il met fin au contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le CPDP de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Si le Client a reçu le produit après l’avoir annulé, le CPDP procédera au remboursement du produit et des frais de retour, à réception du produit par le CPDP, complet et dans son état d’origine.
En cas de problème ou de question, nous invitons nos Clients à contacter notre service diffusion au +33 (0)1 47 16 94 74.

4.2 - Réserves

Les Clients sont tenus de notifier au transporteur et au CPDP toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues. Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client agissant en tant que professionnel dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.

Article 5. Abonnements

La mise en service d'un abonnement est effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours ouvrés à compter de la souscription de l'abonnement par l'abonné.
Si la mise en service de l'abonnement n'a pas été réalisée dans le délai de 10 jours ouvrés visé ci-dessus, la souscription à l'abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par l'abonné au Service Diffusion (CPDP – 212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex).

L'abonné pourra alors obtenir le remboursement de l'abonnement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
La mise en service d'un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l'abonné de ses codes d'accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.
La mise en service d'un abonnement papier prend effet dès réception du premier numéro servi.
Pour les Produits Papiers et pour tous les Produits Numériques vendus par abonnement, l’Abonnement est souscrit du jour de la date de souscription au 31 Décembre de l’année en cours.
Il sera proposé au Client en fin de l’année civile en cours de proroger l’Abonnement jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Sauf refus exprès, l’Abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année civile, sauf dénonciation dans les conditions de l’article xxx.
L’Abonnement est résiliable ou modifiable (sous réserve de l’accord de CPDP) d’une année sur l’autre, toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l’article xx des conditions générales de vente au plus tard le xxxxx de l’année en cours. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui de l'année précédente.
Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Le CPDP informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement. Le Client peut demander à CPDP de procéder à un prélèvement automatique de ses mensualités sur certains abonnements. Cette demande doit être adressée à CPDP à l’adresse prévue à l’article 9 des CGV.
Pour les offres d’abonnement sans engagement, le règlement s’effectue à terme échu et exclusivement par prélèvement automatique. Toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l’article 9 des CGV au plus tard le 10 de chaque mois en cours, la résiliation intervenant le dernier jour du mois en cours. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui du mois écoulé. A titre exceptionnel, le Client peut demander au CPDP le paiement d’un abonnement sans engagement par un autre moyen de paiement. Si tel est le cas et sous réserve de l’acceptation par le CPDP, le CPDP facturera au Client un abonnement de douze (12) mois à terme à échoir avec remboursement éventuel au prorata-temporis à compter de la date de résiliation de l’abonnement. Les conditions de mise en œuvre de la résiliation restent identiques.

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue

  • soit par carte bancaire,
  • soit par chèque bancaire,
  • soit par virement bancaire.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le CPDP à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
Si vous souhaitez régler la commande par chèque, afin de permettre au CPDP de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer au CPDP dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :
CPDP – Service Diffusion
212 Avenue Paul Doumer
92508 Rueil-Malmaison cedex

En cas de retard de paiement, le CPDP se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au CPDP court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 7 – Sécurisation des paiements

Le CPDP met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, pour protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Notre site intègre le système de sécurisation.

Article 8 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques (article L. 221-28 du Code de la consommation) ni aux clients professionnels.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et en application des articles L. 121-21 et suivant du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer son droit de rétractation auprès du CPDP sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au CPDP sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : CPDP – Service Diffusion 212 Avenue Paul Doumer 92508 Rueil-Malmaison cedex ;
  • par courrier électronique à l’adresse contact@cpdp.org ;
  • par télécopie au numéro + 33 (0)1 47 08 10 57.

Le Client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint (figurant dans l’annexe I) et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

Le Client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par le CPDP sans délai sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et des frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage compris) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

Envoyer les produits retournés à notre Service Diffusion :
CPDP – Service Diffusion
212 Avenue Paul Doumer
92508 Rueil-Malmaison cedex

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés, ne correspondant pas à votre commande ou dont le colis vous a été remis déjà ouvert. Dans de tels cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit (CPDP – Service Diffusion - 212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex) par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple envoyé à l’adresse contact@cpdp.org) et de nous renvoyer le ou les produits. Le CPDP procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le CPDP est informé de la décision de rétractation du Client ou après la récupération des produits par le CPDP ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement s'effectuera, sous réserve de confirmation de la réception du règlement initial par le CPDP, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le CPDP utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 - Service client

Pour toute information ou question, notre service diffusion est à votre disposition au 01 47 16 94 74 (numéro d’appel non surtaxé) ou (contact@cpdp.org) du lundi au vendredi de 9h à 16 h 00.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images et tous les autres éléments reproduits ou représentés sur les sites du CPDP sont strictement réservés au CPDP au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site du CPDP ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites du CPDP est strictement interdite.

Article 13 - Responsabilité

Les Produits sont conformes à leur description au catalogue. Il appartient au Client agissant en tant que professionnel de prouver toute non-conformité éventuelle.

La responsabilité du CPDP ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client agissant en tant que professionnel ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client agissant en tant que professionnel de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans les Produits et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu'il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Client agissant en tant que professionnel.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du CPDP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des ouvrages que vous envisagez de commander.
Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative.
Le CPDP invite ses Clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître le contenu précis.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de quinze jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés, agissant en tant que sous-traitant pour le compte du CPDP, qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution du paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service Diffusion ou par courrier à CPDP 212 Avenue Paul Doumer 92508 Rueil-Malmaison Cedex, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

II/ Conditions applicables aux clients agissant en tant que consommateurs

Cette section est applicable à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souhaite bénéficier des Produits offerts à la vente sur le site du CPDP.

Article 1 – Informations sur les produits 

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le site, aux prix des Produits mis en vente sur le site, aux garanties, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation préalablement à la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des Produits, les prix et les délais de livraison sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit.

Article 2 – Responsabilité

Le CPDP décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. Le CPDP n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site.
Le CPDP est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

Article 3 - Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le CPDP, le CPDP reste tenu des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent exclusivement auprès du CPDP.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

APPLICATION PRATIQUE

Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit (sauf pour les biens d’occasion).

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par LE POINT sur le ou les produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 4 – Conservation et archivage

Le CPDP assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les produits, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.
Le CPDP garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante : CPDP – Service Diffusion - 212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex ou par courrier électronique à contact@cpdp.org.

Article 5 – Démarchage

Le Client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste s’appelle Bloctel et le consommateur peut s’inscrire en ligne sur le site accessible à l’adresse suivante http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 6 - Médiation des litiges de consommation

Le Client consommateur est informé par le CPDP de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends
Pour davantage d'informations sur le processus de médiation, le Client est invité à consulter le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le CPDP informe également le Client de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

ANNEXE I - Formulaire de rétractation 

Il est rappelé au Client qu’il ne peut exercer son droit de rétractation qu’auprès du CPDP.
Le Client est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s’il souhaite exercer son droit de rétractation :

À l’attention de :

CPDP – Service Diffusion - 212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex
Téléphone : +33 (0)1 47 16 94 74
Télécopie : +33 (0)1 47 08 10 57
Adresse électronique : contact@cpdp.org

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

Numéro de commande :     

Numéro de facture :     

Commandé le (*)/reçu le (*) :     

Nom du client :     

Adresse du client :    

Signature du client :

Date :


(*) Rayez la mention inutile.
Le CPDP, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. À défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail : contact@cpdp.org, ou à l’adresse postale :
CPDP - Service diffusion - 212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex.

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