Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, publié au Journal officiel du 15 mai 2014, actualise la liste des secteurs relevant de la procédure d'autorisation, qui permet à l'Etat de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise dès lors que les intérêts en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont en cause.
Sont ajoutées à la liste des activités soumises à autorisation « l’intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique » (nouvel alinéa 12° a) à l’article R. 153-2 du code monétaire et financier).
Sont ajoutées à la liste des activités soumises à autorisation « l’intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique » (nouvel alinéa 12° a) à l’article R. 153-2 du code monétaire et financier).
A noter, cet élargissement concerne les investissements étrangers1 visant soit à
- acquérir le contrôle,
- acquérir tout ou partie d'une branche d'activité,
- franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote
d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Il ne s’applique pas aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou effectués par une entreprise de droit français, qui peuvent également faire l’objet d’une autorisation en vertu des articles R. 153-3 et suivants du code monétaire et financie.
(1) Définis à l’article R. 153-2 du code monétaire et financier comme des investissements réalisés par une personne physique qui n'est pas ressortissante de l’UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente.
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