L'expertise du CPDP

Durabilité des biocarburants

Retrouvez les documents de la DGEC et de la Douane présentés lors de la session de formation "Durabilité des biocarburants - Circulation de l'information", organisée par le cpdp le 14 mars 2012.
 
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Principes

Dans la ligne du protocole de Kyoto, un plan d’action a été mis en place par l’Union européenne, qui vise à assurer la réalisation de ses objectifs climatiques d’ici 2020, soit :
- réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990,
- améliorer de 20 % l’efficacité énergétique,
- porter à 20 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale énergétique de l’Union, 23 % pour la France.
Concernant les carburants, ces engagements ont été concrétisés par deux directives communautaires ; il s’agit des directives :
- n° 2009/28, relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, avec un objectif d’au moins 10 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports en 2020,
- n° 2009/30, qui vise à réduire de 10 % en 2020, les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants.

Critères de durabilité

Pour le respect de ces objectifs, il ressort que seuls les biocarburants qui répondent aux critères de durabilité pourront être pris en compte et bénéficier des aides financières pour leur consommation.
Les critères de durabilité concernent la production, la transformation et la distribution des biocarburants et bioliquides depuis l’extraction ou la production des matières premières jusqu’à leur mise à la consommation ; ces critères sont de deux ordres :
- quantitatifs, liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- qualitatifs, qui dépendent des terres où sont produits les biocarburants.
Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas, sauf cas particuliers, être produits à partir de matières premières provenant :
- de terres de grande valeur en termes de biodiversité,
- ou présentant un important stock de carbone,
- ou ayant le caractère de tourbières.

Mises à la consommation

Les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants et combustibles contenant des biocarburants et bioliquides, doivent prouver que ces produits satisfont aux critères de durabilité.
Les déclarations de durabilité fondée sur les informations recueillies sont adressées au moment de la mise à la consommation :
- à l’organisme chargé de gérer le système de durabilité
- aux services des douanes, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

Justification des critères de durabilité

La durabilité se vérifie sur l’ensemble du cycle de vie des biocarburants et chaque intervenant de la chaîne doit pouvoir justifier du respect des critères de durabilité. Ces critères sont soumis à un processus de contrôle de la traçabilité de la qualité des biocarburants et des informations qui s’y rapportent. Ce contrôle peut s’effectuer selon trois systèmes :
- un système national mis en place par chaque État membre,
- un système volontaire mis en place par les opérateurs économiques et qui doit être validé par la Commission européenne ; actuellement, sept systèmes ont été reconnus sur l’ensemble du territoire de la Communauté,
- un accord bi ou multilatéral conclu par l’Union européenne avec des pays tiers ; il n’en existe pas à ce jour.
Le pilotage du système national de durabilité est assuré par un organisme, en cours de création, désigné par l’État. Dans une période transitoire, cette fonction est assurée par la DGEC sous-direction "Sécurité d'approvisonnement et nouveaux produits énergétiques", localisée à l'Arche de La Défense.
Chaque opérateur est responsable de l’étape qui le concerne :
- les opérateurs « amont » du système national apportent la preuve de la durabilité des biocarburants et bioliquides à l’aide d’une attestation de durabilité,
- les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants apportent la preuve de la durabilité des biocarburants qu’ils y ont incorporés en fournissant une déclaration de durabilité.

Opérateurs économiques concernés

Classés en 6 catégories, il s’agit de ceux qui :
- produisent ou récoltent les matières premières,
- collectent, stockent et commercialisent ces matières premières,
- transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires,
- produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides,
- effectuent des mélanges de biocarburants et de bioliquides et commercialisent ces produits,
- incorporent ces produits pour produire des biocarburants ou des combustibles liquides. C’est dans cette catégorie d’intervenants que se trouvent notamment les entrepositaires agréés.

 

Acteurs de l'État français

Une circulaire rédigée par la DGEC, direction générale de l'énergie et du climat, est en cours d’approbation. Celle-ci vise d’une part à expliquer les conditions de mise en oeuvre des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides et d’autre part à définir un calendrier d’application pour l’année 2012.


De même une circulaire est en cours de validation au sein de la DGDDI, direction générale des douanes et droits indirects. À l’appui des textes législatifs et réglementaires. Elle traite de la durabilité des biocarburants, de la portabilité de l'information relative à la durabilité et du rôle des services douaniers.

Calendrier

> Avant le 15 avril 2012 : les opérateurs doivent adresser à la DGEC le dossier d’inscription au système national. La décision de reconnaissance est valable pour une période maximale de 5 ans.
> Avant le 1er mai 2012 : chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporé à un carburant ou à un combustible est considéré comme durable même si il n'est pas accompagné d'une déclaration de durabilité transmise à la DGEC. Par conséquent, tous les lots mis à la consommation entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2012 pourront être comptabilisés pour l'atteinte des objectifs ainsi que pour le calcul de la minoration de la TGAP ou pour le bénéfice de la réduction de TICPE.

> À partir du 1er avril 2012 : chaque lot de biocarburants ou de bioliquides, qui entre dans un EFS, entrepôt fiscal de stockage, ou une UER, usine exercée de raffinage, doit être accompagné des informations attestant le respect des critères de durabilité. Le lot de biocarburants ou de bioliquides est donc durable ou « réputé durable » si l'opérateur est inscrit dans un système volontaire ou qu'il dispose d'un numéro d'enregistrement provisoire au système national sous réserve de l'adhésion à un système de contrôle par un organisme certificateur.

> À partir du 1er mai 2012 : chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporés dans le carburant ou le combustible, qui sort d'un EFS ou d'une UER,doit, pour bénéficier des avantages fiscaux, être accompagné d'une déclaration de durabilité. Le lot est durable ou « réputé durable » si l'opérateur est inscrit dans un système volontaire ou s'il dispose d'un numéro d'enregistrement provisoire au système national sous réserve de l'adhésion à un système de contrôle de niveau 2.